Plus de juges pour réduire les délais
Actualité MontrealActualite Mtl / Actualité Montreal il y a 7 ans 96 Views 0
Le gouvernement Couillard a déposé un projet de loi qui prévoit augmenter le nombre de juges pour réduire les délais, faire face à l’arrêt Jordan et éviter l’avortement de centaines de procès.
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