Amende annulée d'un radar photo : « Ça donne un précédent qui confirme nos positions » - Me Jean-Roch Parent
Actualité MontrealActualite Mtl / Actualité Montreal il y a 7 ans 95 Views 0
La décision rendue cette semaine par la Cour du Québec selon laquelle la preuve liée aux amendes émises par radars photograph est «inadmissible et illégale» va exactement dans le sens du recours lancé par l’avocat de Québec Jean-Roch Dad or mum pour rendre invalide les constats d’infraction.
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