Le plus haut tribunal au pays entendra l’appel déposé par le Procureur général du Québec et le DPCP, à la suite de la réduction de la peine imposée à l’auteur de la fusillade à la grande mosquée de Québec. Il s’agira de la première event qu’aura la Cour suprême du Canada de se pencher sur la validité du cumul de peines pour des crimes multiples.
Rappelons qu’en première occasion, le juge avait voulu marquer la gravité du geste d’Alexandre Bissonnette qui a fait six morts et autant de blessés. Il avait ainsi haussé de 25 à 40 ans, le délai minimal avant que l’accusé condamné à la perpétuité puisse espérer une libération conditionnelle.
Cette décision extraordinaire s’appuyait et réinterprétait au passage une nouvelle disposition du Code criminel permettant, depuis 2011, permettant d’imposer des peines consécutives pour des crimes graves. Or, son software à la lettre aurait dû valoir au tireur six fois 25 ans sans libération (150 ans) pour chacune des victimes décédées lors de la fusillade survenue le 29 janvier 2017. Une éventualité estimée «inhumaine et contraire au principe de réhabilitation» par le juge François Huot.
Constitutionnalité du cumul
Saisie de l’affaire, la Cour d’appel a tranché, en novembre dernier, et ramené à la norme habituelle de 25 ans la peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle d’Alexandre Bissonnette. Les magistrats de cette occasion ont estimé que le juge de première occasion «a erré en réinterprétant l’article 745,51 pour prolonger le délai jusqu’à 40 ans». Dans leur analyse, ils sont arrivés à la conclusion que «l’article de loi sur les peines consécutives doit être déclaré inconstitutionnel».
La Cour suprême du Canada devra donc statuer sur le droit du Tribunal de première occasion de cumuler le temps d’incarcération pour des crimes graves en série. Les events seront appelées à présenter leurs arguments dans leur mémoire respectif. La décision du plus haut tribunal devrait ultimement trancher sur la limite relevant, avant de pouvoir déposer une demande de libération conditionnelle dans le cas de meurtres multiples.
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