Six ans après l’entrée en vigueur de sa première loi sur l’aide médicale à mourir (AMM), l’Assemblée nationale remet le file à l’ordre du jour. Une fee transpartisane a été mise sur pied mercredi pour étudier la possibilité d’élargir le cadre législatif actuel.
La Fee spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se penchera sur la query d’ici novembre prochain. Formé de onze députés du gouvernement et des partis d’opposition, le groupe abordera notamment la query de l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes en state of affairs d’inaptitude et les personnes souffrant de maladie mentale.
«Le Québec a été un pionnier pour ces conditions, a évoqué mercredi la présidente nouvellement nommée de la Fee, la députée caquiste Nancy Guillemette. Je suis certaine que nous le serons tout autant après ces travaux.»
Dix ans de travaux
Le gouvernement québécois est l’un des premiers au Canada à avoir débattu sur la query des soins de fin de vie. Après des années de tables rondes, en fee parlementaire notamment, la députée péquiste Véronique Hivon déposait en 2013 une première ébauche de projet de loi 52, qui donnerait un an plus tard place à la Loi concernant les soins de fin de vie.
Or, la loi québécoise, qui fêtait l’an dernier son cinquième anniversaire, a depuis été malmenée devant les tribunaux. En 2019, la Cour supérieure du Québec invalidait un article necessary de la loi, qui précisait d’workplace qu’une personne souhaitant recevoir l’AMM soit en «fin de vie».
Les deux principaux porte-étendards de cette trigger, les Québécois Nicole Gladu et Jean Truchon, demandaient de pouvoir accéder à l’aide médicale à mourir, malgré le fait que leurs circumstances respectives, des maladies dégénératives sans remède, ne le leur permettent pas.
Mercredi, l’idéatrice du premier projet de loi québécois sur les soins de fin de vie, Véronique Hivon, a reconnu que la province avait fait du chemin depuis 2014.
«La Loi en elle-même a une adhésion encore plus forte qu’à l’origine, a-t-elle signifié. Il y a des médecins qui étaient venus témoigner contre l'[AMM] qui m’ont confié qu’aujourd’hui, ils la pratiquent.»
Du mouvement à Ottawa
Québec évoque donc la possibilité de moderniser sa propre loi, alors qu’à Ottawa, les travaux sont avancés. Ce mois-ci, le gouvernement fédéral faisait adopter les dernières modifications à son projet de loi C-7, qui permet notamment à certaines personnes dont la mort n’est pas «raisonnablement prévisible» de quand même exiger l’AMM.
La Loi fédérale ne permet pas pour le second aux personnes atteintes de problèmes de santé mentale de s’en enquérir. Le projet de loi tel qu’adopté laisse toutefois une période de deux ans au gouvernement pour aller plus loin.
À Québec, le gouvernement «prend acte» de l’adoption de C-7 à Ottawa. Or, pour les membres de la Fee spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, l’objectif est aussi d’étudier la possibilité d’une nouvelle loi québécoise plus indulgente que la mesure fédérale.
«Ces discussions-là, on les a eues bien avant C-7», a signalé Mme Hivon, mercredi.
Les travaux de la Fee dureront environ huit mois. En comparaison, la Fee spéciale sur la query de mourir dans la dignité, qui avait permis de lancer le débat au Québec en 2009, avait duré trois ans. Le mandat, a affirmé Nancy Guillemette, n’est pas aussi giant.
«La première fee, il y avait tellement d’specialists à aller voir. Là, comme c’est dans la continuité de la première, il y a des choses qui ont déjà été explorées. Donc, ça nous permet de faire cette commission-là sur un plus courtroom laps de temps», a-t-elle indiqué.
Un rapport doit aboutir de cette fee parlementaire à la mi-novembre prochain.
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