Les constables spéciaux peuvent porter des pantalons cargo, des denims et des t-shirt comme moyen de pression pour montrer leur mécontentement du déroulement du déroulement des négociations sur leurs circumstances de travail avec le gouvernement, a tranché le tribunal mercredi.
La juge Nancy St-Laurent du Tribunal administratif du travail a tranché et a ordonné au ministère de la Sécurité publique de cesser d’entraver les activités syndicales des constables spéciaux affectés à la sécurité des palais de justice du Québec jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur le litige.
Du même coup, elle exige qu’il cesse de remettre des lettres d’avertissement aux employés et d’amputer leur salaire en raison de l’exercice de leur moyen de visibilité, qui consiste à porter un chandail à manche courte à l’effigie du syndicat ainsi qu’un pantalon de leur choix, comme des denims ou des pantalons cargo.
Atteinte à leurs droits
Selon elle, les mesures disciplinaires prises contre des constables spéciaux depuis qu’ils ont repris leurs moyens de pression, qui se traduisent par le port de vêtements différents de leur tenue officielle, portent atteinte à leurs droits.
Elle juge que «leur rapport de drive, fortement affecté en en raison des limitations du droit de grève, est ébranlé en raison des interventions de l’employeur».
Perturbations
Les constables spéciaux assurant la sécurité dans les palais de justice ont repris leurs moyens de pression le 23 novembre en ne portant plus l’behavior traditionnel, en guise de protestation contre le mauvais déroulement des négociations avec le gouvernement pour le renouvellement de leur conference collective, échue depuis mars 2015.
Dès lors, des perturbations ont eu lieu dans certains palais de justice de la province, dont Joliette.
Certains juges, dont à Joliette, ont refusé de siéger devant des constables spéciaux habillé de la sorte, entraînant des retards et des annulations d’viewers.
«Ce faisant, des accusés, des victimes, des témoins et des procureurs voient leur file reporté. De pareils incidents se produisent également dans les jours suivants», soulève la juge St-Laurent dans son jugement.
Suspendus et salaire amputé
Des constables spéciaux ont aussi été suspendus, dont deux à Joliette le 24 novembre, pour avoir refusé de se conformer à l’ordre de l’employeur ou d’un juge de revêtir l’behavior réglementaire.
Lorsque renvoyés à la maison, ces constables suspendus ont reçu des lettres d’avertissement et leur rémunération a aussi été amputée en raison des heures non travaillées.
Le syndicat a jugé que ces mesures disciplinaires entravaient les activités syndicales de ses membres et a déposé une demande devant le Tribunal administratif du travail le 25 novembre pour les faire cesser.
Tolérés sous situation
À sa défense, le ministère de la Sécurité publique a mentionné lors de l’viewers tenue le 30 novembre devant le Tribunal administratif du travail qu’il tolérait les moyens de visibilité dans la mesure où ils ne ralentissent par les activités judiciaires et ne nuisent pas à la sécurité du palais de justice.
Le ministère a alors affirmé que c’était pour cette raison que les lettres d’avertissement et les diminutions salariales n’ont visé que les constables ayant refusé de se conformer à la demande d’un juge.
Une motion légitime
Or, selon la juge St-Laurent, les constables spéciaux « doivent pouvoir exercer leur moyen de visibilité sans crainte de représailles ».
«Ce moyen de visibilité est exercé paisiblement, sans menace ni violence et aucun message haineux ou autre n’apparaît sur leur tenue vestimentaire. Puis, mis à half la problématique créée par l’intervention de quelques juges, ils assument pleinement leurs fonctions et assurent la sécurité conformément à leurs responsabilités. Ce faisant, il y a eu lieu de conclure qu’ils exercent une motion syndicale légitime», affirme-t-elle.
Content material de la décision
Pour Franck Perales, président du syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec, l’ordonnance provisoire rendue par la juge St-Laurent confirme la légitimité des moyens entrepris par le syndicat pour faire valoir son mécontentement face aux dures négociations.
«On est très content material de la décision, affirme-t-il. La seule selected qui change, c’est le vêtement. On est tout à fait identifiables pour les justiciables, on ne crée pas de ralentissement au travail.»
En parallèle à cette requête, le syndicat avait aussi déposé une douzaine de griefs contre l’employeur et tout autant de plaintes devant le Tribunal administratif du travail.
«Là, il reste à savoir si, suite à cette ordonnance, l’employeur va laisser tomber tous les avertissements et toutes les suspensions contre les constables ou s’il maintenir ses décisions», affirme Franck Perales.
Affichée dans les palais de justice
La juge St-Laurent a aussi ordonné au ministère de la Sécurité publique d’afficher dans un endroit bien en vue, dans tous les palais de justice du Québec, une copie de sa décision.
Au second de mettre en ligne, TC Media n’avait pas encore reçu la réaction du ministère de la Sécurité publique.
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