Québec: juristes de l'État en Cour suprême

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QUÉBEC — Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) annonce avoir reçu l’autorisation de contester une décision de la Cour d’appel du Québec visant le recours aux providers essentiels de ses membres pendant leur grève.

Le président de LANEQ, Jean Denis, reçoit cette autorisation d’aller en Cour suprême du Canada avec enthousiasme. Il importe, selon lui, que le droit de grève et la liberté d’affiliation de ses membres soient respectés.

LANEQ exige que la définition des providers essentiels soit réservée aux conditions mettant en trigger la vie, la sécurité, la santé et le risque environnemental.

Selon la plus récente décision du Tribunal administratif du travail, plus de 60 pour cent des avocats et notaires actuellement en grève peuvent être appelés, à un second ou à un autre, à entrer au travail malgré la grève.

Les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l’Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier. Leurs demandes portent sur la réforme de leur mode de négociation afin de prévoir un arbitrage liant les events.

LANEQ regroupe plus de 1100 avocats et notaires.


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