Sans gêne avec les travailleurs
Actualité MontrealActualite Mtl / Actualité Montreal il y a 7 ans 86 Views 0
La ministre Stéphanie Vallée a repoussé spontanément la proposition, émise par différentes sources, de recourir à la clause dérogatoire pour soustraire les tribunaux québécois à l’software de l’arrêt Jordan, jugement de la Cour suprême imposant des délais raisonnables pour les procès en matière pénale et criminelle.
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