OTTAWA — Le comité de surveillance des agences d’espionnage selon les contours prévus par le projet de loi C-22 s’avérerait inefficace, signale la commissaire à l’info du Canada.
Devant le Comité everlasting de la sécurité publique et nationale, jeudi, Suzanne Legault a soutenu que le droit de veto d’Ottawa quant aux activités de cet éventuel comité l’empêcherait d’accomplir son mandat.
Ce comité, qui serait composé de sept députés et deux sénateurs, aurait pour tâche de superviser plus de douze agences fédérales de renseignement et de sécurité nationale. Bien qu’il serait doté de l’«habilitation de sécurité requise» pour avoir accès à des informations classifiées, des ministres pourraient s’opposer à ce qu’il se penche sur certains dossiers.
Aux yeux de la commissaire, ce pouvoir ministériel transforme le mandat du comité en «un mirage».
Elle ajoute que la disposition selon laquelle un ministre peut refuser de communiquer un renseignement devrait être compensée par une dérogation à des fins d’intérêt public.
Les libéraux affirment qu’avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ils espèrent assurer l’efficacité des activités gouvernementales en ce sens, de même que le respect des droits et libertés et des valeurs canadiennes.
Mme Legault a également émis les recommandations suivantes:
— Qu’un échéancier soit imposé à Ottawa pour fournir les informations réclamées par le comité;
— Que les décisions des ministres puissent être contestées devant la Cour fédérale;
— Que les réunions du comité soient publiques par défaut;
— Qu’aucune restriction ne s’applique aux organismes de surveillance avec lesquels le comité collabore et échange des renseignements.
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