Un policier ne peut exiger que des photos soient effacées
Actualité MontrealActualite Mtl / Actualité Montreal il y a 8 ans 102 Views 0
La Cour du Québec a récemment rendu un jugement disant qu’un policier n’a pas le droit de demander à un citoyen d’effacer les photographs dans lesquelles il apparaît dans le cadre de ses fonctions.
Comments