La Fee des droits de la personne (CDPDJ) a été contrainte de fermer plusieurs dossiers en cours de traitement à trigger de la décision qui a été prise par la Cour suprême du Canada, dans le cas de l’affaire Ward-Gabriel. Depuis cette décision, la fee a reçu 189 plaintes pour des propos jugés discriminatoires et 194 dossiers sont concernés par la fermeture.
Près des trois quarts (73%) des 194 dossiers fermés concernent le motif de discrimination «race, couleur, origine ethnique ou nationale», soit des propos racistes. «Pour nous, de tels propos demeurent totalement inacceptables, bien que nous ne puissions plus faire légalement enquête dans plusieurs de ces cas», justifie le président de la CDPDJ, Philippe-André Tessier.
«Il s’agit d’un file qui a été décidé par la plus haute cour du pays. Vous comprenez comme fee des droits, dans un état de droit on se doit de respecter les décisions finales et sans appel de cette cour», ajoute M. Tessier. Selon lui, l’interprétation qui a été apportée par la majorité de la Cour suprême vient limiter les recours possibles pour les citoyens qui sont assujettis à des propos racistes, dans trois quarts des dossiers traités par la CDPDJ.
Ça a des conséquences humaines pour les personnes victimes de ces propos-là, de ne plus avoir accès à ce recours-là et on s’en désole.
Le président de la CDPDJ, Philippe-André Tessier
Un des mandats de la CDPDJ consiste à protéger les personnes contre la discrimination et le harcèlement. La CDPDJ a reçu près de 2300 demandes et ouvert 548 dossiers d’enquêtes entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022. Le principal motif de discrimination dans les dossiers ouverts par la fee est le handicap, suivi du motif race, couleur, origine ethnique ou nationale. À eux seuls, ces motifs représentent plus des deux tiers des enquêtes ouvertes par la CDPDJ.
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